Quelques nouveautés récentes en 2026

14 octobre 2026

La facturation électronique devient indispensable pour les entreprises Toutes les entreprises françaises redevables de la TVA doivent depuis le 1er septembre 2026 pouvoir recevoir leurs factures...

La facturation électronique devient indispensable pour les entreprises

Toutes les entreprises françaises redevables de la TVA doivent depuis le 1er septembre 2026 pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique, sans distinction de taille ou de chiffre d’affaires. Les grandes entreprises et les ETI doivent également les transmettre sous ce format depuis cette date. Les PME et les microentreprises auront cette obligation d’émission à partir du 1er septembre 2027. La réforme doit simplifier la circulation des documents, faciliter leur enregistrement comptable et améliorer la détection de la fraude à la TVA. Les professionnels doivent donc actualiser leurs logiciels et leurs procédures, puis recourir à des plateformes agréées compatibles avec les exigences réglementaires.

Le pass Sport est étendu pour la saison 2026-2027

Pour la saison 2026-2027, le pass Sport prévoit une réduction de 50 € sur une adhésion auprès d’un club, d’une association ou d’une salle partenaire. Les enfants âgés de 6 à 13 ans sont à nouveau éligibles, tout comme les jeunes de 6 à 17 ans dont le quotient familial CAF ou MSA est inférieur ou égal à 699 €. Certains jeunes en situation de handicap et les étudiants boursiers peuvent également y avoir droit jusqu’à 28 ans, sous réserve de remplir les critères correspondants. Le réseau rassemble plus de 85 000 structures sportives en France. Le code individuel transmis au bénéficiaire permet de déduire directement le montant de l’aide lors de l’inscription.

Le chèque carburant de 100 € est reconduit

L’indemnité de 100 € destinée aux travailleurs « grands rouleurs » est renouvelée pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2026. Les salariés et les indépendants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs trajets professionnels peuvent y prétendre s’ils répondent aux conditions de ressources et de distance. Les bénéficiaires de la précédente période doivent recevoir le nouveau versement automatiquement à la mi-octobre. Les autres peuvent contrôler leur éligibilité grâce au simulateur disponible depuis le 12 octobre 2026, puis déposer leur dossier à partir du 22 octobre. Les détails sont présentés sur la page du chèque carburant. Cette reconduction apporte un soutien aux actifs qui dépendent de leur voiture pour travailler.

Une notice d’information est désormais obligatoire pour les prestations funéraires

Le décret n° 2026-770 et l’arrêté du 13 août 2026 demandent aux professionnels du funéraire de mettre à la disposition des familles une notice normalisée avant toute décision. Elle doit être consultable sur leur site internet et accessible depuis l’extérieur de leurs agences. Sans publicité, marque ni logo, le document différencie les prestations obligatoires, celles qui le deviennent en fonction des circonstances et les services facultatifs. Les familles peuvent retrouver ces informations auprès des pompes funèbres à Hayange et mieux distinguer les frais liés aux différents choix. La notice rappelle également que les devis sont gratuits, que la recherche d’un contrat obsèques peut être effectuée sans frais et qu’un médiateur peut être sollicité en cas de litige.

La durée des arrêts maladie est maintenant encadrée

En 2026, la durée d’une prescription initiale d’arrêt de travail peut aller jusqu’à 1 mois, et celle d’une prolongation jusqu’à 2 mois, sauf si l’état de santé justifie une autre période. Ces nouvelles limites interviennent alors que les indemnités journalières représentent plusieurs milliards d’euros par an pour l’Assurance Maladie. Un arrêt de 31 jours dépasse quatre semaines, tandis qu’une absence de 62 jours équivaut à environ deux mois. Des évaluations plus fréquentes doivent permettre au médecin de suivre l’évolution de la situation médicale et d’examiner les possibilités de reprise, tout en ajustant la durée de l’arrêt aux besoins du patient.