Casier judiciaire

 

Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Vérifié le 29 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Le casier judiciaire contient les condamnations pénales d'une même personne. Il existe 3 types de bulletins dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3 peut être retiré par la personne concernées. Certaines condamnations peuvent être effacées.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710